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L’assurance responsabilité civile, une assurance obligatoire

La loi du 27 février 1958 a rendu obligatoire l’assurance de responsabilité civile en matière automobile. Sont concernés les véhicules terrestres à moteur ainsi que les remorques.

Attention : les quads, les fauteuils roulants motorisés, les petites motos ( peewee, pocket bikes…) sont des véhicules terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance même si vous ne roulez pas sur des voies ouvertes à la circulation du publique. De la même manière, si vous ne roulez plus avec votre véhicule et que celui-ci reste stationné dans votre garage, il reste soumis à l’obligation d’assurance.

L'assurance responsabilité civile prévoit l'indemnisation^? des dommages causés à autrui tels que :

• les dommages matériels causés à d'autres véhicules,
• les dommages causés à des choses inertes : murs, vitrines…,
• les dommages corporels causés aux piétons, aux cyclistes, aux occupants d'un autre véhicule, aux conducteurs de deux-roues ou à vos passagers.

Ces dommages peuvent résulter :

• d’accidents, incendies, explosions causés par votre véhicule, ses accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte,
• de la chute de ses accessoires, produits, objets et substances.

Cette garantie^? couvre :

• la responsabilité civile du propriétaire du véhicule,
• la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule,
• la responsabilité civile des passagers du véhicule assuré.

Les exclusions légales

Elles vous sont opposables même si non citées dans votre contrat.

L’obligation d’assurance ne s’applique pas à la réparation des dommages :

• Subis par la personne conduisant le véhicule (les assureurs proposent une garantie conducteur).
• Subis dans le cadre d’un accident du travail, sauf lorsque le salarié a pris place dans un véhicule conduit par son employeur, un de ses préposés, ou par une personne appartenant à la même entreprise, et que l’accident dans lequel le véhicule est impliqué a eu lieu sur une voie ouverte à la circulation du public.
• Atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre et dont il a la garde.
• Causés aux marchandises et objets transportés sauf détérioration des vêtements portés par les victimes en cas d’accident corporel.

Zoom sur les remorques

L’obligation d’assurance s’applique à toute remorque par nature qu'elle soit attelée ou non.

Aux termes du Code de la route, si le PTAC de la remorque est inférieur ou égale à 500 kg, celle-ci prend l’immatriculation du véhicule tracteur. En revanche, si son PTAC est supérieur à 500 kg, la remorque doit avoir sa propre immatriculation.
 
Votre Permis B suffit si le PTAC de votre remorque est inférieur à 750 kg.

Votre Permis B suffit si le PTAC de votre remorque est supérieur à 750 kg si :

• le PTAC de la remorque est inférieur au poids de votre véhicule et si
• le PTAC de la remorque ajouté à celui du véhicule tracteur ne dépasse pas 3 tonnes 5.

Dans les autres cas, le permis E est requis.

Une remorque attelée à un véhicule peut constituer un risque^? nouveau pour les assureurs. Ainsi, ceux-ci déterminent le type de remorque constituant un tel risque. Vous devez donc lire votre contrat d’assurance et faire une déclaration à votre assureur si vous êtes concerné. 

Les garanties proposées par les assureurs

L’assurance automobile au tiers^? :
Votre assureur garantit uniquement les dommages corporels ou matériels causés à un tiers.
 
La garantie tous risques :
Les dommages matériels subis par votre véhicule sont couverts même si vous êtes responsable de l’accident et même si aucun véhicule tiers n’est impliqué dans l’accident.

• La garantie tempête :

Si vous bénéficiez d’une garantie dommages aux biens et notamment d’une garantie tous risques, vous êtes automatiquement assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones.
Vous serez indemnisé dans les limites et exclusions prévues par ces garanties.

• La garantie catastrophes naturelles^? :

Si vous bénéficiez d’une garantie dommages aux biens et notamment d’une garantie tous risques, vous êtes automatiquement assuré pour les dommages causés à votre véhicule par une catastrophe naturelle.
La catastrophe naturelle se définit par son intensité. En effet, il y a catastrophe naturelle lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée « d’anormale », par exemple lorsque les vents ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales ou encore en cas d’inondation, de coulées de boue, de tremblement de terre…

Attention : la garantie ne joue que si un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle est publié au Journal officiel.
Pour plus d’information sur les garanties tempête et catastrophes naturelles, consultez nos fiches « la garantie tempête » et «  la garantie catastrophes naturelles ».
 
L’assistance :
La majorité des contrats d’assurance automobile prévoit une garantie assistance. Cette garantie couvre généralement les frais résultant du remorquage ou rapatriement de votre véhicule, ainsi que le transport de vous et de vos proches en cas de panne ou d’accident de la circulation.
 
Votre assureur peut prévoir une franchise^? restant à votre charge lorsque le remorquage ou rapatriement intervient au-delà d’un certain kilométrage. Lisez bien votre contrat d’assurance automobile.
 
La protection juridique^? :
Vous pouvez bénéficier d’une assurance protection juridique si :

• Votre contrat d’assurance automobile prévoit une garantie défense pénale et recours^? suite à accident (DPRSA), ou une garantie plus large.
• Vous avez souscrit une assurance protection juridique par le biais d’un contrat distinct de votre contrat d’assurance automobile.

 
D’ordre général, les prestations offertes sont les suivantes :

• Information et conseil.
• Constitution et instruction du dossier.
• Défense des intérêts de l’assuré dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire.
• Prise en charge de tout ou partie des frais et honoraires nécessaires au règlement du litige.
• Les dépens

Lisez bien votre contrat et notamment les exclusions, le montant des frais pris en charge ainsi que les seuils d’intervention.

Poids total autorisé en charge
Frais résultant d’une procédure judiciaire.