GEMA : Les mutuelles d'assurances

Envoyer à un ami

Les revenus financiers (les taux de rendement attribués chaque année) sont soumis aux prélèvements fiscaux et sociaux.

Prélèvements sociaux

Les produits des contrats d’assurance vie y sont soumis. Les prélèvements sociaux sont effectués lors de l’inscription des revenus financiers sur chaque contrat. Ce prélèvement est opéré chaque année pour les contrats en euros, et en fin de contrat (par rachat ou décès) pour les contrats en unités de compte.

• la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux de 8,2 %,
• la contribution sociale généralisée (CSG), au taux de 0,5 %,
• le prélèvement social de 2 %,
• et deux contributions additionnelles, une première de 0,3 % et une seconde de 1,1% destinée à financer le revenu de solidarité active (RSA).

Le montant total des prélèvements et contributions sociales s'élève ainsi à 12,1%.

Prélèvements fiscaux

Les revenus financiers sont pour leur part imposés au titre de l’impôt sur le revenu à la fin du contrat d’assurance : concrètement les revenus financiers sont définis comme la différence entre les sommes restituées par l’assureur (disons 150 €) et le montant des primes versées tout au long du contrat (disons 100 €) : dans cet exemple, les revenus financiers (constitués par les revenus annuels procurés par les coupons, les dividendes, les loyers, les intérêts reçus, les plus-values de cessions… ) s’élèvent à 50 € qui sont taxés au titre de l’impôt sur le revenu (sauf si l’assuré a opté pour le prélèvement libératoire).

A ce stade, les choses sont encore assez simples, mais elles se compliquent rapidement du fait que le taux de prélèvement est d’autant plus élevé que la durée de l’épargne est courte, de façon à inciter les épargnants à investir à long terme. Pour s’en tenir aux contrats en euros (le régime de taxation des contrats en unités de compte est proche sans être tout à fait identique), les revenus financiers sont taxés à 35 % si le contrat se termine dans les quatre premières années, à 15 % s’il s’achève entre quatre et huit ans et à 7,5 % (après application d’un abattement par foyer fiscal) si le contrat excède huit ans.

Cette durée de huit ans est devenue mythique pour les assureurs et pour tous les assurés. Même si la plupart des contrats d’assurance vie sont signés pour une durée indéterminée, puisqu’ils courent jusqu’au décès de l’assuré souscripteur^? (contrats dits vie entière), tout le monde sur le marché raisonne à huit ans : c’est la durée minimale pour laquelle la fiscalité des contrats devient intéressante (à noter que cette durée a pendant longtemps été de dix ans et a été ramenée à huit ans dans les années 1990). A partir de huit ans, les prélèvements fiscaux sont au plus bas et les rachats (ou les retraits) ne sont généralement plus facturés. Ces huit ans constituent également le terme dans lequel s’inscrit la gestion financière des contrats ; ils déterminent les informations qui sont données à la souscription ; ils constituent une des données de base de l’assurance vie française.

Les capitaux ou les rentes obtenus en fin de contrat font également l’objet de taxations diverses :

• les rentes viagère perçues à l’issue d’un contrat d’assurance vie sont considérées comme des revenus imposables pour une fraction seulement de leur montant, cette fraction étant inversement proportionnelle à l’âge du crédirentier ;
• le capital restitué à l’issue d’un contrat d’assurance vie n’est pas considéré comme un revenu imposable, le capital étant défini comme la somme des primes versées sur le contrat, comme il a été expliqué précédemment.

Droits de succession

Principe

Les capitaux ou rentes versés à un bénéficiaire ne font pas partie de la succession et sont donc exonérés de droits de succession.

Exception

Contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 : les cotisations payées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré donnent lieu au règlement de droits de succession selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré, pour les sommes versées supérieures à 30 500 euros. Les intérêts capitalisés ne sont pas imposables.

Contrats souscrits ou versements effectués après le 13 octobre 1998 : le capital versé au bénéficiaire fait l’objet d'un prélèvement de 20 % applicable à la fraction excédant 152 500 euros par bénéficiaire.

Contrats d’épargne handicap et de rente survie

Contrat de "rente-survie"

C'est un contrat d'assurance^? décès, souscrit par les parents au bénéfice d'un enfant ou d'un adulte dont le handicap l'empêche de se livrer à une activité dans des conditions normales de rentabilité, en vue de lui garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère, en cas de décès des parents.

La réduction d'impôt est accordée au signataire du contrat, s'il est parent du bénéficiaire :

• en ligne directe descendante (parent, grand-parent, arrière-grand parent),
• en ligne directe ascendante (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant),
• en ligne collatérale jusqu'au troisième degré (frères et soeurs, oncle/tante et neveu/nièce).

La réduction est étendue au contribuable, qu'il soit parent éloigné, ou qu'il soit sans lien de parenté avec le bénéficiaire du contrat de rente survie, lorsque ce dernier :

• vit sous son toit de façon permanente,
• est fiscalement à sa charge,
• et est titulaire de la carte d'invalidité.

Contrat d'épargne handicap

C'est un contrat d'assurance-vie d'une durée au moins égale à 6 ans, qui peut être souscrit par une personne en mesure de justifier qu'elle est atteinte d'un handicap, l'empêchant d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité c'est-à-dire imposant une réduction de salaire liée à son infirmité. La personne handicapée ne doit pas avoir obtenu la liquidation de ses droits à la retraite.

En cas de résiliation du contrat avant l'expiration du délai de 6 ans, les réductions d'impôt seront remises en cause.

Le montant de la réduction, identique pour les contrats de rente survie et pour les contrats d'épargne handicap, s'élève à 25 % du montant des primes versées, dans la limite d'un plafond de versements fixé à 1,25 € , plus 300 € par enfant à charge (ou de 150 € par enfant en résidence alternée) soit  une réduction d'impôts maximale de 381,25 €  plus 75 €  par enfant à charge.

Attention : cette limite s'applique à l'ensemble des contrats rente-survie et épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.