GEMA : Les mutuelles d'assurances

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La loi du 13 juillet 1987 a rendu obligatoire la garantie des catastrophes naturelles^?. Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles se caractérise par une extension de garantie^? obligatoire à tout contrat d’assurance de dommages aux biens. Autrement dit, en assurant vos biens contre l’incendie, le dégât des eaux, le vol…, vous serez indemnisé des dommages immobiliers et mobiliers causés par une catastrophe naturelle.

Qu’est ce qu’une catastrophe naturelle ?

• La catastrophe naturelle se définit par son intensité. En effet, il y a catastrophe naturelle lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée « d’anormale ». Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un tremblement de terre...

A noter : votre assureur ne peut pas prendre en compte votre exposition au risque^? naturel pour majorer votre cotisation.

Les conditions de la garantie

• Un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal Officiel.

• Vos biens doivent être garantis dans le cadre d’un contratd’assurance dommages aux biens.

Pas d’assurance = Pas d’indemnisation

Attention : si votre véhicule n’est assuré qu’au tiers^?, la garantie catastrophes naturelles ne sera pas applicable.

La déclaration de sinistre^?

Déclarez le sinistre à votre assureur le plus rapidement possible. Vous pouvez faire votre déclaration par téléphone, en agence ou par lettre recommandée avec accusé de réception de préférence.

Si un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel, vous disposez de 10 jours maximum pour déclarer votre sinistre et fournir un « état estimatif des pertes » à votre assureur.

A compter de votre déclaration, l’assureur dispose d’un délai de 2 mois pour vous verser une avance sur votre indemnisation. L’indemnisation définitive doit intervenir dans les 3 mois suivant votre déclaration.

A noter : si votre déclaration est antérieure à la publication au Journal Officiel de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, le délai ne court qu’à compter de cette dernière.

A défaut d’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, votre sinistre doit être déclaré dans le délai prévu au contrat, délai qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés selon la Loi (article L 113-2 4° Code des assurances).

L’indemnisation

Les dommages causés à vos biens assurés seront couverts dans les limites et les exclusions prévues au contrat.

La garantie varie d’un assureur à un autre, lisez donc bien votre contrat afin de connaître l’étendue de l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre. En outre, les assureurs proposent de multiples options.

Selon les termes de votre contrat vous pourrez être indemnisé :

• du contenu de votre congélateur du fait des coupures de courant ;

• des pertes de loyers ;

• des frais de relogement ;

• de la perte de l’usage de tout ou partie de votre habitation…

La garantie catastrophes naturelles ne couvre pas les dommages corporels. Cependant, vous aurez la possibilité, le cas échéant, d’être indemnisé en application d’un contrat d’assurance accidents de la vie ou encore d’un contrat d’assurance sur la vie.

Zoom sur le plan de prévention des risques (PPR)

Le plan de prévention des risques s’inscrit dans une politique de prévention du risque naturel. Il réglemente l’utilisation des sols dans certaines zones. La réglementation peut aller de la possibilité de construire sous certaines conditions, à une interdiction de construire.

Le plan de prévention des risques a des incidences sur le montant de la franchise^?.

En principe, la franchise restant à votre charge est de :

• 380 € pour les habitations et les véhicules.

• 1 520 € pour les dommages causés en cas de sécheresse.

S’il n’y a pas de PPR dans votre commune : la franchise est modulée en fonction du nombre d’arrêtés publiés pour le même risque dans les 5 années précédentes :

340 € ou 15 20 € pour le premier et le deuxième arrêté ; 760 € ou 3 040 € pour le troisième arrêté ; 1 140 € ou 4 560 € pour le quatrième arrêté ; 1 520 € ou 6 080 € pour le cinquième arrêté et les suivants.

S’il y a un PPR dans votre commune : aucune modulation n’est appliquée.

Un PPR a été prescrit dans votre commune mais il n’a pas été approuvé dans un délai de 4 ans : la modulation est applicable.