GEMA : Les mutuelles d'assurances

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Mise en place fin décembre 2009, la nouvelle Garantie^? des risques locatifs dite GRL a pour objectif d’améliorer l’accès au logement des locataires en sécurisant les bailleurs. 

Issu de discussions entre les partenaires sociaux du 1 % logement, la FFSA et le GEMA, ce nouveau dispositif vise à proposer aux propriétaires un contrat socle permettant de couvrir les impayés de tous les locataires.

Des discussions sont encore en cours entre les acteurs afin de finaliser l’ensemble des aspects opérationnels.

Quelles garanties ?

Les assureurs entrant dans le nouveau dispositif mettent à disposition des bailleurs un contrat socle avec un minimum de garanties :

Loyers impayés : ils sont couverts dans la limite d’un plafond de 70 000 € (soit environ 8 ans de loyer moyen en France) ;

Dégradations Locatives : elles couvrent les dégradations intervenues dans le logement à hauteur de 7 700 € dans une location vide et 3 500 € dans une location meublée.

Frais de procédure : les frais de recouvrement du loyer sont pris en charge par l’assureur dans la même limite de 70 000 €.

A qui s’adresse la GRL ?

La GRL est une assurance qui peut être souscrite par le bailleur seulement pour les habitations principales dont le montant du loyer charges comprises est inférieur à 2 000 €.

La finalité du dispositif est que le bailleur ne sélectionne plus les locataires selon leurs profils puisqu’ils sont tous éligibles quelque soit le contrat de travail (CDD, Intérim, CDI en période d’essai…) dès lors que leur taux d’effort (loyers/ressources) est inférieur à 50 %.

Quels assureurs ?

 Les assureurs sont libres d’adhérer au nouveau dispositif. S’ils le font, ils s’engagent auprès des partenaires sociaux du 1 % logement en signant une convention partenariale.

Les assureurs partenaires du dispositif proposeront des contrats d’assurance labellisés GRL avec au minimum les garanties du contrat socle et éventuellement des garanties optionnelles (vacance, protection juridique…)

Les primes d’assurances sont déterminées librement par l’assureur en fonction notamment du montant des loyers.

Quelles améliorations sociales ?

La garantie des risques locatifs a tout d’abord pour finalité d’améliorer l’accès au logement. Ensuite, en s’engageant dans ce dispositif, les assureurs permettent aux locataires, en cas d’impayés de loyers, de bénéficier d’un traitement social. Les partenaires sociaux du 1 % logement pourront mettre en place, en cas de sinistre^?, un traitement adapté de la dette locative par le biais d’un plan amiable, et ce avant tout recours^? contentieux.

A partir de quand ?

Les décrets d’application mettant en œuvre la nouvelle Garantie des risques locatifs sont parus au Journal officiel le 26 décembre 2009. Des discussions sont encore en cours entre les acteurs afin de finaliser l’ensemble des aspects opérationnels.

Ensuite, il appartiendra à chaque assureur, qui souhaite adhérer au dispositif, de signer une convention partenariale avec le 1 % logement pour pouvoir commercialiser la GRL.

En attendant, nous rappelons qu’il existe à ce jour sur le marché des contrats d’assurance contre les risques de loyers impayés. Il vous suffit de vous adresser à votre assureur pour voir les offres proposées.

Téléchargez le récapitulatif de la GRL