GEMA : Les mutuelles d'assurances

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Deux dispositifs et un engagement déontologique coexistent pour faciliter cette recherche et a fortiori le versement des capitaux décès par les assureurs :

• Dispositif Agira 2005
• Dispositif Agira 2007
• Engagement déontologique des assureurs

Dispositif Agira* 2005

Toute personne physique ou morale peut s’adresser à l'Association pour la gestion des informations sur le risque^? en assurance (Agira, 1 rue Jules Lefebvre - 75009 Paris) si elle pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par une personne dont elle apporte un justificatif de décès (copie de l’acte de décès).L’Agira accuse réception de cette demande ou demandera des informations complémentaires le cas échéant.

Une fois la demande complète, l’Agira la transmettra dans les 15 jours à l’ensemble des organismes d’assurance. Si une ou plusieurs entreprises valident cette désignation, elle en informe le bénéficiaire dans le mois suivant la réception de la demande.

* Agira a été désignée par la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances), le GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d’assurance), le CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) et la FNMF (Fédération nationale de la mutualité française) pour centraliser les demandes.

Dispositif Agira 2007

La recherche du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est, la plupart du temps, facile pour les assureurs notamment lorsque sont désignés le conjoint ou les enfants.

Toutefois, parfois, l’assureur n’est pas informé du décès de l’assuré. Dans ce cas, l’assureur peut, depuis le 2 mars 2009, interroger l’Agira qui dispose d’une base de données des personnes décédées, de manière sécurisée et dans les clauses définies par la CNIL.

Engagement déontologique des assureurs

ENGAGEMENT VISANT A PREVENIR L’EXISTENCE DE CONTRATS D’ASSURANCE VIE NON RECLAMES

Les entreprises membres de la FFSA ou du GEMA s’engagent à rechercher au sein de leur portefeuille, les contrats d’assurance vie répondant cumulativement aux critères suivants :

• provision mathématique supérieure à 2 000 euros,
• assuré âgé de plus de 90 ans,
• absence de contacts avec l’assuré confirmée pendant deux ans.

Les entreprises membres de la FFSA ou du GEMA s’engagent à commencer les recherches par les assurés les plus âgés.

S’il s’avère que l’assuré est décédé, l’entreprise est, en application de l’article L. 132-8 du code des assurances, tenue de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son bénéfice. Les entreprises membres de la FFSA ou du GEMA s’engagent à avertir le bénéficiaire dans un délai de trente jours maximum après qu’il aura été identifié et que ses coordonnées auront été trouvées.

Les entreprises membres de la FFSA ou du GEMA s’assurent que les informations sur l’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) et les coordonnées du souscripteur^? ou de l’adhérent soient renseignées à la souscription.

Elles incitent régulièrement leurs souscripteurs ou adhérents à mettre à jour leurs identité et coordonnées en cas de modification.

Les entreprises membres de la FFSA ou du GEMA mettent en place des procédures de traitement des retours de courriers qu’elles transmettent à leurs souscripteurs ou adhérents pour NPAI ou « n’habite plus à l’adresse indiquée ».

Les entreprises membres de la FFSA ou du GEMA s’engagent à ce que les informations relatives à leurs assurés soient les plus complètes possibles afin de faciliter leurs recherches. Ainsi, elles s’assurent que les informations sur l’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance), et notamment le nom de jeune fille soient renseignées à la souscription.

En cas de clause bénéficiaire, désignant nommément un bénéficiaire autre que le conjoint ou les enfants, les entreprises membres de la FFSA ou du GEMA s’engagent à inciter leurs souscripteurs ou adhérents à renseigner au moins les nom, prénoms, date et lieu de naissance du bénéficiaire.

L’article L 132-9-2 du code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l’économie, à être informée de l’existence d’une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès. Les arrêtés ont désigné quatre organismes distincts :

• Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA),
• Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA),
• Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP),
• Fédération nationale de la mutualité française (FNMF).

Les entreprises membres de la FFSA ou du GEMA s’engagent à mettre à la disposition des bénéficiaires potentiels un dispositif centralisé permettant de faciliter leurs démarches (Il s’agit de la section « recherche de bénéficiaires de contrats d’assurance vie en cas de décès » de l’Association pour la gestion des informations sur le risque d’assurance (Agira) – 1 rue Jules Lefebvre – 75431 PARIS CEDEX 09)

L’article L.132-9-3 du code des assurances prévoit que les organismes professionnels mentionnés à l’article L.132-9-2 ont la faculté de consulter les données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les entreprises d’assurance obtiennent de ces organismes professionnels communication de ces données en vue d’effectuer des traitements de données nominatives.

Les entreprises de la FFSA ou du GEMA s’engagent à mettre en place un dispositif centralisé permettant de faciliter la communication aux entreprises d’assurance des données requises.