GEMA : Les mutuelles d'assurances

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Les personnes auxquelles l'aide est accordée, souscrivent un contrat d'assurance^? complémentaire santé dit "responsable" (contrat comportant des obligations et des interdictions de prise en charge).

L'organisme complémentaire déduit le montant de l'aide du montant de la prime^? annuelle.

Qui peut en bénéficier ?

Les conditions d'accès à l'aide sont les mêmes que celles de la CMU complémentaire :

L'assuré doit résider en France de manière ininterrompue et stable depuis plus de trois mois et les ressources de son foyer doivent être comprises entre le plafond en vigueur et ce même plafond majoré de 20 %.

* Chiffres 2009

La dispense d'avance de frais

Depuis le 1^er janvier 2006, les assurés ayant droit^? à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire sont dispensés d'avancer la partie des frais pris en charge par l'Assurance Maladie pour tous les actes médicaux effectués dans le cadre du parcours de soins coordonnés. 

Quel est le montant de la réduction ?

Le montant de la réduction de la prime varie selon l'âge et le nombre de personnes au foyer. Valable pendant un an, elle pourra être reconduite tant que les personnes remplissent les conditions de ressources.
Montant de la réduction :

• 100 € par bénéficiaire de moins de 25 ans
• 200 € par bénéficiaire de 25 à 49 ans
• 350 € par bénéficiaire de 50 à 59 ans
• 500 € par bénéficiaire de 60 ans et plus

Comment l'obtenir ?

Si votre situation correspond aux critères mentionnés plus haut, il vous faudra remplir un formulaire disponible auprès des Caisses d'assurance maladie, des centres communaux d'action sociale (CCAS) des services sociaux, des associations agrées, des hopitaux ou téléchargeable sur le site internet de l'Assurance maladie : www.ameli.fr

Vous devrez en outre fournir les pièces suivantes :

• copie de votre pièce d'identité ou justificatif de régularité de séjour pour les étrangers,
• une copie de l'attestation de carte vitale,
• un justificatif de résidence de plus de 3 mois,
• les justificatifs de ressources des 12 mois précédents la demande.

Si votre dossier est conforme, vous recevrez dans les deux mois suivants votre demande une Attestation de droit de déduction sur les cotisations ou prime de protection complémentaire santé valable pendant 6 mois.
Dès lors vous disposerez de 6 mois pour choisir l' organisme complémentaire (mutuelle, société d'assurance ou institution de prévoyance) auprès duquel vous souhaitez souscrire un contrat d'assurance complémentaire santé ou pour faire valoir votre aide sur un contrat déjà en cours.

Durée et renouvellement de l'aide

Le renouvellement de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé n'est pas automatique : il doit être demandé par le bénéficiaire 2 à 4 mois avant son échéance.

En savoir plus :  www.ameli.fr et www.cmu.fr