GEMA : Les mutuelles d'assurances
Le Plan d'épargne retraite populaire (PERP)
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Le PERP, Plan d’épargne retraite populaire, créé par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a pour objectif de permettre à chacun de constituer à son rythme un complément de revenus pour la retraite. Assorti d’un avantage fiscal immédiat, le PERP permettra de percevoir, au moment du départ en retraite, une rente viagère.
Le PERP, un contrat individuel
Le PERP est un contrat d’assurance souscrit de manière individuelle. L'épargne constituée sera versée au souscripteur?i sous forme de rente viagère à partir de son départ à la retraite.
Qui peut souscrire un PERP ?
Toute personne résidant en France, quel que soit son âge ou son statut.
Auprès de qui souscrire un PERP ?
Les PERP sont proposés par les entreprises relevant du code des assurances, d'une institution de prévoyance ou d'un organisme mutualiste.
La souscription consiste à adhérer à un groupement d'épargne individuelle pour la retraite, constitué sous forme associative.
Ce groupement vise à assurer la représentation des intérêts des participants à un PERP dans sa mise en place et dans la surveillance de sa gestion.
Chaque PERP est doté à cet effet d'un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat par l'organisme d'assurance.
La fiscalité
Les versements à un PERP (qui peuvent être libres ou périodiques) sont déductibles du revenu imposable dans un cadre défini. La rente viagère servie au dénouement du PERP est imposable selon les mêmes modalités que les pensions et retraites versées par les régimes de retraite complémentaire.
Pour chaque membre du foyer fiscal les versements sont déductibles du revenu imposable à concurrence de :
- soit 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année n-1 dans la limite de 8 fois,
- soit 10 % du montant annuel de ce plafond. Cete déduction fiscale s'apprécie en cumul avec les déductions octroyées au titre d’autres contrats épargne retraite.
A noter : pour l'année 2010, le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale est de 34,20 euros.
En savoir plus : www.securite-sociale.fr
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