GEMA : Les mutuelles d'assurances

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Le BCT est une autorité administrative indépendante dédiée aux assurances obligatoires. Il a donc vocation à intervenir en matière d’assurance responsabilité civile automobile.

L'intervention du BCT en matière automobile

Le BCT statut sur les refus d’assurance opposés par les assureurs lors de la souscription ou du renouvellement de votre contrat d’assurance. Il fixe le montant de la prime^? mais n’a pas à choisir la société d’assurance qui devra vous garantir.

Avant toute saisine, pensez à rechercher la société d’assurances dont le tarif vous est le plus favorable, et dont les garanties proposées correspondent le plus à vos besoins.

Attention : le BCT peut majorer le tarif pratiqué par l’assureur de 0 % à 400 %.

Comment saisir le BCT ?

Vous devez saisir le BCT par lettre recommandée avec AR dans les 15 jours suivant le refus opposé par la société d’assurance. Si le refus ne vous est pas notifié, celui-ci résulte du silence de l’assureur pendant les 45 jours suivants votre proposition d’assurance.

Quels sont les documents à fournir ?

• le refus d’assurance (si notifié),
• les copies de vos demandes et des accusés de réception (si refus non notifié),
• la lettre de résiliation du précédent assureur,
• le relevé d’informations,
• le double de la proposition d’assurance,
• le devis,
• le nom de la société d’assurance auprès de laquelle vous souhaitez être garanti.

 

La décision du BCT

Le BCT déterminera le montant de la cotisation à partir du tarif de référence communiqué par la société d’assurances, et pourra imposer une franchise^? au titre de la garantie responsabilité civile.

La décision du BCT vous sera notifiée dans les 10 jours, vous aurez alors 2 mois pour souscrire votre contrat d’assurance.

 

A noter :

Les autres compétences du BCT

• assurances construction
• assurances responsabilité civile médicale
• assurances des catastrophes naturelles^?

Pour plus d’information : www.bureaucentraldetarification.com