GEMA : Les mutuelles d'assurances

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Les démarches

• Gardez votre calme.
• Signalez l’accident à l’aide d’un triangle et en allumant vos feux de détresse. Mettez votre gilet de sécurité.
• Selon les circonstances (par exemple accident sur l’autoroute), éloignez vous de votre véhicule et mettez vous en sécurité.
• Remplissez le constat amiable de façon claire et précise ; signez-le.
• Ne vous laissez pas impressionner par la personne en face de vous et conservez votre point de vue sur les circonstances de l’accident.
• Ne laissez pas l’autre partie remplir les cases vous concernant.
• Faites un croquis clair et précis.

En cas de refus de l’autre partie de remplir le constat

• Relevez le numéro d’immatriculation ainsi que le nom de sa société d’assurance
  

• Contactez votre assureur. La majorité des contrats d’assurance automobile prévoit une garantie^? assistance. Si vous n’avez pas d’assistance, contactez le dépanneur de votre choix. Si besoin, appelez les services de police ou de gendarmerie, ils vous indiqueront les coordonnées d’un dépanneur.

• Déclarez l’accident à votre assureur au plus vite et dans le délai fixé par votre contrat, au minimum dans les 5 jours. Vous pouvez faire votre déclaration par téléphone, auprès du bureau ou de l’agence de votre société d’assurance, ou par lettre recommandée avec AR de préférence. Accompagnez votre déclaration du constat amiable.

• Votre assureur désignera un expert afin de constater et d’évaluer les dommages. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’expertise, demandez une contre-expertise. Dans cette hypothèse, les frais d’expertise seront généralement à votre charge. Lisez bien votre contrat.  

En cas de dommages corporels

• Contactez le 15 pour le SAMU, le 17 pour la police et la gendarmerie, le 18 pour les pompiers, le 112 est le numéro valable dans tous les pays de l’UE, pour toute urgence, et fonctionne à partir d’un téléphone portable.

• S’il y a des blessés, ne les déplacez pas.

Dommages corporels : la loi Badinter du juillet 1985

La loi Badinter s’applique si les trois conditions suivantes sont réunies :

 

Un accident de la circulation

Un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en mouvement, à l’arrêt ou encore en panne est un accident de la circulation.

Le stationnement et l’incendie sont des faits de circulation.

 

Un véhicule terrestre à moteur dit « VTAM »

Est un VTAM tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque même non attelée (Article L 211-1 du Code des assurances).

Exemples : automobiles, deux roues, tracteurs, quads, tondeuses autoportées…

Pour les trains : La loi Badinter est applicable dans le cadre des passages à niveaux.

Pour les tramways : La loi Badinter est applicable si le tramway ne circule pas sur un site propre.

Le site propre se matérialise par des lignes blanches, des arbustes ou encore des murs.

 

L’implication du VTAM dans l’accident et dans le dommage

Le VTAM est présumé impliqué dans l’accident en cas de choc. En l’absence de choc, la victime doit prouver le rôle causal du véhicule dans l’accident.

Si le VTAM est impliqué dans l’accident, il est présumé être impliqué dans les dommages se révélant dans les suites immédiates à l’accident. Concernant les dommages se révélant postérieurement, la victime devra en apporter la preuve.

 

La procédure d’offre


La loi Badinter a mis en place une procédure d’offre d’indemnisation basée sur des échanges entre l’assureur du véhicule impliqué et la victime.

L’assureur doit proposer une offre d’indemnisation à la victime dans les huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut être une offre définitive, ou une offre provisionnelle dans le cas où la victime n’a pas consolidée ses blessures dans les trois premiers mois suivant l’accident. Lorsque l’assureur aura connaissance de la consolidation du dommage, il devra faire une offre définitive dans un délai de cinq mois. Attention : en présence d’un mineur ou d’un majeur protégé, le projet d’offre d’indemnisation est remis au juge des tutelles afin qu’il donne son accord.

Une fois l’offre acceptée, la victime dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter et reçoit son indemnisation dans un délai de 45 jours.

La loi Badinter prévoit une publication périodique des indemnités fixées par les jugements et transactions. En effet, le fichier FVI (fichier des victimes indemnisées) a pour objet d’informer le public des indemnités allouées aux victimes d’accidents de la circulation. Pour en savoir plus : www.victimesindemnisees-fvi.fr

Toute la procédure d’indemnisation est décrite dans la notice destinée aux victimes d’accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur. Vous pouvez consulter cette notice sur le site www.legifrance.gouv.fr rubrique codes en vigueur/code des assurances/article A 211-11.




Zoom sur l'accident de la circulation à l'étranger

Votre assureur vous a délivré une « carte verte^? ». La carte verte vous permet de voyager dans tous les pays membres du système sans avoir à souscrire une assurance dans le pays visité.

Si vous vous rendez dans un pays non adhérent au système carte verte, vous devez souscrire une assurance frontière. La garantie est temporaire et peut être renouvelée.

En cas d’accident à l’étranger, contactez immédiatement votre assureur. Il vous conseillera sur les démarches à suivre. Pensez à relever le plus précisément possible les coordonnées de la partie adverse figurant sur sa carte verte.

Si vous êtes victime d’un accident dans un pays membre de l’Espace économique européen, dans un pays adhérent au système carte verte ou en Suisse :

• Vous ou votre assureur pouvez contacer l'AGIRA. L'AGIRA est un organisme d'information français qui vous indiquera le nom d'un représentant en France de l'assureur étranger. Adressez une réclamation au représentant. Il devra vous faiure une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois. 
• Si aucune offre ne vous est adressée dasn le délai de trois mois, vous pouvez adresser une demande d'indmnisatoin au FGAO (fonds de garantie^? des assurances obligatoires) www.fga.fr

Pour plus d’informations : www.bcf.asso.fr