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En France, un dispositif a été mis en place pour réduire les risques d’attentats : le plan Vigipirate.

Il consiste notamment :

• en la fouille des sacs aux entrées de lieux accueillant du public en nombre,
• en une présence accrue des forces de l’ordre.

Qu'est-ce qu'un acte de terrorisme ?

Aux termes des articles 421-1, et 421-2 du Code pénal constituent des actes de terrorisme :

• les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport,
• les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations,
• les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires,
• le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d'un acte de terrorisme.

Attention : pour constituer un acte de terrorisme, ces infractions doivent être en relation avec une entreprise individuelle ou collective, ayant pour but de troubler gravement l'ordre public, par l'intimidation ou la terreur.

L’indemnisation

En cas de dommages corporels :

Le « fonds de garantie^? des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions » (FGTI) indemnise les dommages corporels des victimes blessées ainsi que les dommages subis par les ayants droit des victimes décédées, lors d’actes de terrorisme. L’indemnisation tient compte des prestations versées par les organismes sociaux, publics ou privés.

Pour obtenir une indemnisation, vous pouvez faire une demande par écrit au FGTI. Vous devez accompagner votre demande :

• d’un justificatif de l’attentat ou de l’acte de terrorisme : date, lieu, autorité de police ou de gendarmerie qui est intervenue,
• d’une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport,
• d’un certificat médical initial,
• d’un justificatif de vos revenus.

Votre préjudice sera indemnisé si vous remplissez certaines conditions :

• l’acte en cause doit être un acte de terrorisme, c'est-à-dire une infraction en relation avec une entreprise individuelle ou collective, ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur,
• si vous êtes de nationalité française : vous serez indemnisé que l’acte de terrorisme soit survenu en France ou à l’étranger,
• si vous êtes de nationalité étrangère : vous serez indemnisé si et seulement si l’acte de terrorisme a eu lieu en France,
• votre demande doit être effectuée dans les 10 ans à compter de la date de l’acte de terrorisme.

A noter : les dommages vestimentaires peuvent être remboursés sur justificatifs dans une certaine limite.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous renseignez auprès de votre assureur. Vous trouverez également des informations sur le site internet du FGTI : www.fgti.fr rubrique « victimes d’actes de terrorisme ».

En cas de dommages matériels :

Les contrats garantissant les dommages d’incendie à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie des dommages matériels causés aux biens assurés en cas d’attentats ou actes de terrorisme.

Si votre véhicule ne bénéficie pas d’une garantie tous risques, vous ne bénéficiez pas de la garantie attentat et actes de terrorisme.

Lisez donc bien vos contrats d’assurance habitation et automobile.

A noter : la garantie attentat et actes de terrorisme ne couvre que les dommages causés par un acte commis sur le territoire national.