GEMA : Les mutuelles d'assurances

Les activités de l’AGIRA s’organisent en sections distinctes, chacune d’entre-elles disposant d’un règlement intérieur propre et d’un financement spécifique.

Bureau Central de Tarification (BCT)^? : secrétariat des commissions du BCT chargées de fixer les conditions tarifaires à l’assureur choisi par l’assuré, en cas de refus d’assurance subi par ce dernier pour les assurances obligatoires suivantes : automobile, construction, catastrophes naturelles^?, remontées mécaniques et, depuis 2003, responsabilité civile médicale.

Organisme d’Information 4ème directive : organisme créé en application de la 4ème directive européenne automobile, permettant d’identifier l’assureur du véhicule responsable de l’accident automobile causé à un véhicule étranger, sur la base de l’immatriculation du véhicule responsable et de la date de l’accident. Le dispositif permettra à terme l’identification de l’assureur en cas d’accident entre véhicules immatriculés en France.

Trans PV : centralisation de tous les procès-verbaux d’accidents de la circulation en provenance des services de Police et de Gendarmerie, et diffusion aux sociétés d’assurance concernées.

Trans Vol^? : réception quotidienne des listes des véhicules volés retrouvés par les services de Police et de Gendarmerie, et diffusion aux sociétés d’assurance concernées.

Trans Immat : circuit informatisé permettant aux sociétés d’assurance d’interroger le fichier national des immatriculations.

Fichier des Résiliations automobile : fichier alimenté par les sociétés d’assurance lors de la résiliation d’un contrat auto, et recensant les informations contenues dans le relevé d’informations prévu au code des assurances. Fichier des indemnités allouées aux victimes d’accidents de la circulation : fichier accessible par minitel (3614 AGIRA) et mis en place dans le cadre de la loi Badinter, destiné à informer le public des indemnisations versées par les tribunaux ou dans un cadre transactionnel par les assureurs.