GEMA : Les mutuelles d'assurances

Le Bureau Central Français, conformément aux dispositions prévues au code des assurances, aux conventions internationales relatives au « système carte verte^? » et aux directives européennes :
- est responsable de l’émission des cartes vertes internationales d’assurance ¸
- gère et règle les sinistres causés en France par les automobilistes étrangers ¸
- assure^? la protection des victimes d’accidents survenus hors de leur pays d’origine?
- délivre les polices « assurance frontière » ¸
- gère le fichier des représentants 4ème directive des sociétés françaises dans les pays de l’EEE