GEMA : Les mutuelles d'assurances

Le Fonds est constitué en application de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière.
Il a pour objet de garantir les droits des assurés en cas de défaillance de sociétés d’assurance de personnes. Pour accomplir sa mission, le Fonds est habilité à lever des fonds auprès des sociétés d’assurance selon les modalités légales et réglementaires prévues.