GEMA : Les mutuelles d'assurances

Date à partir de laquelle les garanties du contrat entrent en vigueur. Cette date peut être différente de la date d'échéance et de la date anniversaire du contrat.

L'assuré a l'obligation de déclarer à l'assureur au plus tôt tout sinistre^? de nature à entraîner la garantie^? de ce dernier.

Informez à l'avance l'assureur de votre changement d'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dommage^? corporel : toute atteinte corporelle subie par une personne physique ainsi que les dommages aux vêtements, accessoires, lunettes, prothèses diverses, portés par la victime. * Dommage matériel : toute détérioration, destruction ou vol^? d'une chose ou substance, toute atteinte physique à un animal. * Dommage immatériel : les préjudices pécuniaires, conséquences directes de dommages corporels ou matériels garantis, résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d'un bénéfice.

Les données à caractère personnel sont les données qui touchent à la personne, à sa situation professionnelle et matrimoniale, à son entourage proche.

Durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré indiqué dans les conditions particulières.