GEMA : Les mutuelles d'assurances

Le médiateur est une personne indépendante, extérieure à la société d'assurance, choisie en raison de ses compétences et chargée de donner en toute impartialité, son avis sur les litiges qui lui sont soumis.

Une mise en demeure^? est une réclamation formelle de l'exécution attendue. En assurance, le défaut de paiement d'une prime^? dans les 10 jours de l'échéance autorise l'assureur à adresser à l'assuré une lettre de mise en demeure, c'est-à-dire une lettre recommandée rappelant le montant de la prime à payer et sa date d'échéance. Si le défaut de paiement subsiste, l'assureur peut suspendre la garantie^? 30 jours après l'envoi de cette lettre.

En assurance de dommages, contrat couvrant un seul bien contre plusieurs risques.

En assuranace vie, contrats libellés en euros et /ou unités de compte dans lesquels le souscripteur^? peut affecter ses versements à un ou plusieurs supports financiers de son choix, constitués de valeurs mobilières ou immobilières dont les caractéristiques sont mentionnées dans le contrat.

Groupe de personnes soumises aux mêmes risques, qui le se mettent en commun et qui décident, par la constitution d'un fonds commun allient par la contribution proportionnelle de chaque membre, de prendre en charge le règlement des sinistres affectant certaines d'entre elles.