GEMA : Les mutuelles d'assurances

Document qui constate l'existence d'une garantie^? provisoire jusqu'à ce que le contrat d'assurance^? soit établi. L'assuré qui accepte la note de couverture s'engage à payer une prime^? correspondant à la garantie accordée.

Sanction prononcée par le juge qui entraîne la disparition retrospective du contrat parce qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour sa formation. A la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat.