GEMA : Les mutuelles d'assurances

Réclamation d'une victime auprès du responsable de son préjudice.

Si un dégât d'eau, une explosion, un incendie se produisent chez vous et endommagent les biens de vos voisins, votre assureur interviendra si vous êtes responsable et dans les limites prévues au contrat.

(Opt out) Le registre d'opposition^? autrement appelé " opt out " permet de signifier son refus à priori de réception de sollicitations commerciales.

La plupart des contrats bénéficient d'une clause de tacite reconduction^?. Ils ne prennent fin que si l'assuré ou la compagnie d'assurance les résilie.

L'assureur peut résilier votre contrat si, suite à une aggravation du risque^? assuré, il vous propose une augmentation de la cotisation, et que vous la refusez.

Si vous avez fait une fausse déclaration ou omis de déclarer un risque^? nouveau, votre contrat peut être résilié ou frappé de nullité selon que vous êtes reconnu de bonne ou de mauvaise foi.

Votre assureur peut résilier votre contrat sans donner de motivation à chaque échéance annuelle. Il doit respecter un préavis de deux mois minimum avant la date et vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assureur peut résilier un contrat hors échéance consécutivement à un sinistre^?, sous certaines conditions.

L'assurance de responsabilité civile a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les personnes couvertes par le contrat.

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Les dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l'on a sous sa garde, immeubles dont on est propriétaire.

C'est la probabilité que survienne un évènement dommageable contre lequel on cherche à se prémunir.

Risques pouvant engager la responsabilité contractuelle ou légale d'un locataire vis-à-vis de son bailleur en cas d'incendie, dégâts des eaux, ...