GEMA : Les mutuelles d'assurances

La convention AERAS en pratique

Signée par le GEMA, le 1er février 2011, après un an de travail collectif et de négociation entre toutes les parties prenantes, cette nouvelle convention 2011 marque des avancées importantes pour faciliter la couverture des personnes qui sont ou ont été gravement malades. Voici les principales modifications :

 La création d'une nouvelle garantie invalidité spécifique pour les prêts immobiliers et professionnels

Cette garantie^? doit couvrir une incapacité fonctionnelle d'au moins 70 % et une incapacité professionnelle, aucune exclusion^?? de maladie n’est possible, la prestation est au minimum indemnitaire et doit inclure  la perte de revenu.

Si une garantie invalidité différente de la garantie standard est proposée et acceptée par le demandeur, le banquier s’engage à ne demander aucune autre couverture du risque^? « santé ». Des indicateurs de suivi sont mis en œuvre pour suivre cet engagement.

L’écrêtement des surprimes d'assurance

Pour les emprunteurs qui présentent un risque aggravé et dont les revenus sont modestes, la surprime  d’assurance est prise en charge par les assureurs-banquiers à condition que la prime n’excède pas 1,4 % dans le TEG de l’emprunt (au lieu de 1,5 % dans la convention initiale).

Pour les moins de 35 ans à revenus modestes, les assureurs et les banquiers prendront en charge 100 % de la surprime d’assurance liée au risque aggravé de santé pour les prêts à taux zéro renforcé (PTZ+).

L'écrêtement n’intervient qu’aux 2^e et 3^e niveaux d'examen des demandes d'assurance pour des prêts immobiliers et professionnels (320 000 euros maximum).

Les questionnaires médicaux et les données médicales

Outre le travail d'harmonisation des questionnaires à mener, il est prévu que les assureurs s'engagent à utiliser les résultats des examens réalisés dans les 6 mois précédents pour un concurrent.

La prise en compte des données de santé

Un groupe de travail composé de médecins des assureurs et des associations est constitué dans le cadre de la convention, afin de définir les risques de décès et de récidive par pathologie. Il est prévu que les assureurs prennent en compte ces travaux dans le cadre de leur appréciation du risque afin d'améliorer la couverture des personnes en risque aggravé. 

Concernant les autres points :

• sur les délégations d'assurance, la nouveauté majeure porte sur la mise en place d'un indicateur (fourchette de montants) des frais de délégation.
• sur les garanties alternatives à l'assurance, les banquiers se sont engagés à diffuser une fiche d'information en indiquant les conditions de leur acceptation.
• sur l'assurance des prêts au logement et professionnels, les conditions d'accès au pool sont revus à la hausse : pour la résidence principale prêt de 320 000 euros maximum hors prêts relais, et au terme du prêt l'âge de l'emprunteur est de 70 ans maximum.
• la convention demande à l'ACP de vérifier le respect par les organismes financiers soumis à son contrôle de la convention.

La date d'entrée en vigueur de la convention est fixée au 1er mars 2011 à l'exception de la mise en œuvre de la nouvelle garantie invalidité spécifique et du nouveau dispositif d'écrêtement tous deux prévus pour le 1er septembre 2011. 

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La convention AERAS en 10 points-clés

Pour tout renseignement : www.aeras-infos.fr