GEMA : Les mutuelles d'assurances

Dans le programme de travail de la direction générale Marché intérieur figure « la possibilité de permettre à des formes spécifiques d’organisation, telles que les fondations, les mutuelles ou encore les associations, d’inscrire davantage leur action dans un cadre européen en les dotant d’un statut adapté à cette exigence ».

Ces quelques lignes constituent une remarquable avancée de la nouvelle commission alors que la précédente (dite Barroso I) avait décidé, envers et contre tous les avis répétés du parlement européen, d’abandonner l’étude du statut de la mutuelle européenne.

La rédaction du commissaire Barnier évite certes de lâcher les trois mots qui fâchent – statut, mutuelle, européenne- mais elle intègre le principe de doter les mutuelles d’un statut qui leur permette d’acquérir une dimension européenne.

L'important ne réside pas dans les mots mais dans la finalité. Les mutuelles aspirent :

• à être reconnues partout en Europe pour ce qu’elles sont, à savoir des entreprises privées, à but non-lucratif et à gouvernance démocratique,
• à avoir la capacité juridique de couvrir des sociétaires (personnes physiques ou morales) situées dans l’Europe entière,
• à pouvoir se regrouper par-dessus les frontières sans avoir à constituer des filiales ou à se démutualiser.

Les termes choisis par le commissaire Barnier sont suffisamment larges pour laisser ouvertes toutes les options possibles.
Il appartient maintenant aux associations européennes concernées -l’AMICE pour les mutuelles d’assurance et l’AIM pour les mutuelles de prévoyance- de saisir la balle au bond et de proposer aux services de la Commission compétents un véritable partenariat pour rattraper le temps perdu.

Sur ce sujet, certains États sont très réticents à reconnaître aux mutuelles vocation à travailler à l’échelle européenne.

Mais il faut espérer que la nouvelle Commission usera de son droit d’initiative et de son rôle-pivot dans les institutions européennes pour les convaincre du bien-fondé de cette démarche.

On ne voit pas pour quelles raisons en effet le marché intérieur serait réservé aux seuls groupes cotés.