GEMA : Les mutuelles d'assurances

Depuis plusieurs années, le GEMA appelle de ses vœux une réforme de la réparation du dommage^? corporel. Si la proposition de loi déposée par le député Lefrand, qui sera examinée début 2010, ne répond pas à tous ses souhaits, elle n’en est pas moins positive sur de nombreux points.

L’Assemblée nationale est saisie d’une proposition de loi qui intéresse beaucoup les assureurs de dommages en général, et les mutuelles du GEMA plus encore puisqu’elle concerne « l’amélioration de l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident^? de la circulation ». Cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de la loi Badinter de 1985 et se place résolument dans l’optique de mieux indemniser et de mieux protéger les victimes.
L’article 1 prévoit la création d’une base de données recensant toutes les transactions et décisions judiciaires en matière d’indemnisation et accessible par tous sur internet. Cette collecte de données auprès des assureurs et des tribunaux judiciaires et administratifs permettra de bâtir un référentiel national indicatif de certains postes de préjudices.
Plus de clarté et d’égalité. L’article 2 préconise l’élaboration et la diffusion de missions types d’expertise médicale et d’un barème médical unique des atteintes à l’intégrité physique et psychique.
L’article 3 officialise la reconnaissance de la nomenclature Dintilhac mais pour les accidents de la circulation uniquement : on peut regretter la non-généralisation de cette nomenclature à toutes les indemnisations quelles que soient leur origine et la juridiction.
L’article 4 impose l’instauration d’un barème de capitalisation unique qui permettra aux assureurs comme aux juges d’avoir les mêmes bases de calcul pour convertir les rentes allouées aux victimes en capital à provisionner. Ces dispositions permettront une plus grande transparence et équité dans l’indemnisation des victimes.
L’article 5 propose de renforcer les obligations d’information des assureurs lors de l’offre d’indemnisation et les sanctions en cas de non respect.
L’article 6, quant à lui, introduit une expertise contradictoire^? lorsque la victime souhaite être assistée d’un médecin de son choix ou conteste les conclusions de l’expert mandaté par l’assureur. Pour les corporels importants, la victime aurait la possibilité d’obtenir un bilan situationnel. Les frais engagés par la victime à l’occasion d’une éventuelle expertise médicale contradictoire seraient pris en compte dans l’évaluation du préjudice.
L’article 7 prévoit qu’un médecin ne pourrait plus exercer de missions pour un même assureur en responsabilité civile et en recours^? : cet article traduit une certaine suspicion à l’égard de l’indépendance des médecins experts qui est incompatible avec l’éthique même de cette profession.
Vigilance du GEMA. L’article 8 enfin oblige les assureurs, dans le cadre de la procédure d’offre Badinter, à verser une provision à la victime qui le demande lorsque celle-ci est atteinte de dommages importants. Cette disposition est déjà largement mise en œuvre par les assureurs lorsque la situation de la victime l’exige.
Les mutuelles du GEMA suivront avec attention les débats qui entoureront la discussion de cette proposition de loi, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat ; assurant près de 60 % du parc automobile français, elles sont attentives à ce que le législateur leur laisse un minimum de temps pour introduire dans leurs procédures de gestion des sinistres les mesures finalement adoptées.