GEMA : Les mutuelles d'assurances

Le sénateur Maurey vient de déposer une proposition de loi « relative aux contrats d’assurance sur la vie » qui revient sur la question des contrats non réclamés. De nouvelles dispositions à la charge des assureurs comme des souscripteurs.

Deux lois récentes ont été adoptées pour réduire le stock de contrats décès non réclamés par leurs ayants droit.

Une première loi de 2005 qui ouvre le droit, à toute personne qui y a intérêt, d’interroger les sociétés d’assurance sur l’existence d’un contrat dont elle pourrait être bénéficiaire.

D’autre part, une loi de 2007 a autorisé les sociétés d’assurance à interroger le fichier national des décès tenu par l’INSEE pour mener à bien leurs investigations lorsqu’un souscripteur ne donne plus signe de vie.

La proposition de loi du sénateur Maurey, si elle est adoptée, ira encore un peu plus loin dans la traque des contrats non réclamés.

Complications à prévoir. L’article 1er propose que l’assureur demande chaque année à l’assuré de lui accuser réception du relevé d’information annuel : si l’assuré ne répond pas trois années de suite, alors l’assureur devra engager les procédures de recherche.
Ce même article obligerait les sociétés d’assurance vie à indiquer chaque année, en annexe à leurs comptes et bilan, des statistiques sur les contrats non réclamés qui répondent aux trois critères suivants : l’assuré est âgé de plus de 90 ans, la provision mathématique est supérieure à 2 000 euros, l’assuré n’a pas accusé réception durant trois exercices consécutifs de l’envoi du relevé annuel d’information.

Lorsque l’assureur est informé du décès de son assuré, le code des assurances lui fait obligation de rechercher le bénéficiaire. L’article 3 de la proposition Maurey autorise les sociétés d’assurance à confier à des tiers^? agréés par le ministère de l’économie la recherche des bénéficiaires.
L’article 4 enfin sort du sujet des contrats non réclamés et propose de revenir sur le caractère irrévocable de la stipulation pour autrui, même après acceptation du bénéficiaire et du souscripteur. Cet article autoriserait le souscripteur à changer librement de bénéficiaire, sous la seule réserve d’en informer la personne qui perd le bénéfice du contrat.

Avis mitigé du GEMA. Les mutuelles et sociétés vie du GEMA comprennent que les pouvoirs publics attendent des assureurs vie qu’ils versent les capitaux dans des délais raisonnables et fassent les investigations nécessaires pour rechercher les cas de décès ou les coordonnées des bénéficiaires en cas de doute : ces diligences font partie du service que les clients ou sociétaires attendent d’eux. Pour autant, les mesures proposées par le sénateur Maurey leur paraissent excessivement lourdes et d’une efficacité contestable.