GEMA : Les mutuelles d'assurances

L’Assemblée nationale a adopté le 27 avril 2010 le projet de loi sur le crédit à la consommation… " Enfin ! ", serait-on tenter d'écrire, le gouvernement ayant déposé son texte sur le bureau des assemblées voici bientôt un an.

Ce projet, qui comme son titre l’indique, est censé concerner le crédit et les banques, ne contient pas moins de treize articles où le mot assurance apparaît.

Plusieurs articles font obligation aux banques de mentionner l’existence et le coût des assurances dans les informations qu’elles donnent sur les conditions et caractéristiques de leurs crédits.

Trois nouveautés. Deux articles concernent la déliaison entre assurance et crédit en matière de crédit immobilier. L’essentiel de la mesure figure à l’article 17 qui apporte trois novations :

• « le prêteur ne peut pas refuser en garantie^? un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée ». Cette disposition met fin à une petite phrase du code de la consommation qui autorisait l’établissement prêteur de deniers à imposer l’adhésion au contrat d’assurance souscrit par la banque à tout candidat à un crédit immobilier.
• « Le prêteur ne peut modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre de crédit… en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose. » Cette disposition vise à prévenir une pratique qui pourrait se développer parmi les banques suite à cette loi, et qui consisterait à pénaliser les emprunteurs qui n’adhéreraient pas au contrat d’assurance-groupe de la banque en leur faisant supporter un taux d’emprunt majoré.
• « L’assureur est tenu d’informer le prêteur du non-paiement par l’emprunteur de sa prime^? d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance ». Lorsque le banquier et l’assureur appartiennent au même groupe, les échanges d’informations entre la banque et l’assureur sont fluides et à double sens. Dès lors que la loi oblige la banque à accepter en garantie un contrat-emprunteur émanant d’une autre société d’assurance, il paraît logique d’organiser un minimum d’échange d’informations entre le prêteur et l’assureur.

Des implications indirectes. Ce projet de loi fournit l’occasion au gouvernement de faire passer bon nombre d’autres dispositions, qui sont autant de « cavaliers » législatifs, et qui concernent le secteur des assurances :

• des mesures de lutte anti-blanchiment,
• le rapport de solvabilité imposé aux mutuelles,
• le régime de la liquidation des mutuelles et des institutions de prévoyance,
• le contrôle des conditions de commercialisation des produits d’épargne et d’assurance,
• la surveillance complémentaire des conglomérats financiers…

Ce projet de loi n’est pas encore au bout de ses peines puisqu’il devra être examiné en deuxième lecture par le Sénat et par l’Assemblée nationale pour être définitivement adopté. On peut cependant penser que l’examen en deuxième lecture par l’une et l’autre assemblées devrait être de pure forme.