GEMA : Les mutuelles d'assurances

Rapport Vercamer : deux propositions en faveur des mutuelles d’assurance

Le député Francis Vercamer, vient de remettre son rapport sur le développement de l’économie sociale. Parmi les 50 propositions qu’il comporte, deux concernent directement les mutuelles d’assurance.

Les 50 propositions du rapport Vercamer s’articulent autour de 5 axes principaux d’actions :

• Initier une meilleure structuration pour une meilleure visibilité du secteur ;
• Réfléchir sur la labellisation du secteur pour une meilleure reconnaissance des entreprises concernées ;
• Sensibiliser aux métiers de l’économie sociale dès le lycée ;
• Favoriser l’entreprenariat social ;
• Améliorer et renforcer l’ancrage territorial de la politique d’économie sociale et solidaire.

Les  propositions 10 et 27 concernent tout particulièrement le domaine d’activité des mutuelles du GEMA.

Le statut de mutuelle européenne

La proposition n°10 pointe l’absence d’un statut européen spécifique aux mutuelles, ce qui constitue un véritable handicap pour un développement européen.

En effet, les statuts européens existants ne sont pas adaptés aux mutuelles et à leurs volontés d’expansion ou de rapprochement à l’échelle européenne.

Ainsi apparaît-il indispensable de combler un tel vide juridique, clairement identifié par le rapport comme un frein au développement des mutuelles dans le marché intérieur. Retirée de l’agenda de la Commission européenne en 2006, suite à une mauvaise interprétation de la politique de better regulation, ce projet de définition et d’adoption d’un statut juridique spécifique à la mutuelle est désormais incontournable.

Ceci est d’autant plus vrai au regard de la future mise en place du cadre prudentiel Solvabilité II. Le rapport insiste donc sur l’importance de mener une action en ce sens au niveau européen conduite conjointement par le gouvernement et les représentants de l’économie sociale, notamment les mutuelles.

Le renforcement des fonds propres

La proposition n°27 du rapport concerne la nécessité pour les mutuelles d’assurance et de prévoyance de consolider leurs fonds propres. En effet, le code monétaire et financier (article L 231-32) accorde la possibilité aux sociétés anonymes coopératives, aux banques mutualistes ou coopératives ainsi qu’aux établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial, d’émettre des titres participatifs, ce qui leur permet de conforter leurs capitaux propres.

Si cet article était élargi aux mutuelles, l’émission de titres participatifs pourrait être une des options pour palier la difficulté qu’elles rencontrent pour renforcer leurs actifs. C’est là une des pistes envisagées par le rapport qui suggère aux autorités compétentes de légiférer en ce sens.

Ces deux propositions visent à consolider le positionnement des mutuelles sur le terrain économique : d’une part, à l’échelle européenne, en leur offrant la possibilité de se développer en adoptant un statut européen ; d’autre part, à l’échelle nationale, en levant certains freins réglementaires.

Ce rapport, fruit d’un long travail d’analyses et d’échanges, pourrait bien être la feuille de route ou du moins la première pierre d’un engagement concret de tous les acteurs concernés, publics et privés, de l’économie sociale, au profit d’un projet de développement économique dans lequel l’économie sociale et les valeurs qu’elle défend trouveraient toute leur place.