GEMA : Les mutuelles d'assurances

A l’occasion de la publication récente au JO des arrêtés concernant la réforme des taux garantis, le GEMA formule quelques commentaires.

Pourquoi le gouvernement a-t-il initié cette réforme aujourd'hui ?

Dans la situation actuelle de taux d'intérêt bas, les assureurs vie ont réussi à maintenir la rémunération de leurs contrats à un niveau élevé. Ils l'ont fait dans l'intérêt de leurs sociétaires et dans le but de maintenir leur collecte d'épargne aux volumes que  l'on connaît. Dans ce contexte, certains assureurs ont fait des annonces de taux garantis tellement alléchantes qu'elles ont pu induire certains épargnants en erreur.

Quels vont être les changements concrets ?

Jusqu’à présent, les assureurs pouvaient garantir annuellement un taux n’excédant pas 85 % du rendement des actifs. Certains acteurs contournaient un peu la règle en offrant un taux majoré pendant quelques mois et plus rien ensuite. Ainsi, sur l’année, ils respectaient la réglementation mais pouvaient afficher sur leur publicité un taux garanti très alléchant sur de nouveaux versements.

L’essentiel de la réforme a pour but de mettre fin à ces pratiques. Pour cela, elle prévoit trois mesures sur la fixation de taux garantis :
• une enveloppe prudentielle globale d’intérêts garantis à ne pas dépasser ;
• une obligation de servir le taux promis pour au moins 6 mois (et le cas échéant dans une limite maximale de deux ans) ;
• le plafonnement du taux garanti, en tenant compte des rendements servis dans le passé et du TME en vigueur.

Suite à cette réforme, le taux maximal garanti possible sera de 3,75 % aux conditions actuelles du marché.

Quand cette mesure entre-t-elle en vigueur ?

La mesure s'applique à compter du 1er août 2010. Mais, fort heureusement, les sociétés vie ont eu connaisance de ces nouvelles dispositions avant leur parution au Journal officiel. Ainsi, elles ont eu suffisamment de temps pour adapter leurs produits, et leurs campagnes publicitaires. Il faut aussi reconnaître que ce sujet est en débat depuis plusieurs mois et n'a pas surpris les professionnels du marché.