GEMA : Les mutuelles d'assurances

L’Assemblée nationale vient d’examiner en première lecture, la proposition de loi Lefrand visant à améliorer la situation des victimes d’accidents corporels.

Ce texte complète la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 qui a constitué une grande avancée pour les victimes.
Principale amélioration apportée, la mise en place d’outils communs d’évaluation du préjudice permettant de lever progressivement les disparités et inégalités importantes dans l’indemnisation des victimes.

La proposition de loi prévoit entre autres :

• l’instauration d’un barème médical unique et de missions types d’expertise médicale,
• l’officialisation de la nomenclature Dintilhac,
• la publication d’un barème de capitalisation.

Une commission ad hoc est chargée de contribuer à l’élaboration de ces différentes mesures.
Ces évolutions devraient apporter la garantie^? d’une meilleure équité entre toutes les victimes mais aussi d’une meilleure transparence souhaitées par la profession de l’assurance dans le cadre du Livre blanc.
Il est heureux que ces mesures soient applicables à l’ensemble des accidents corporels et non aux seuls accidents de la circulation.

La nécessité d’un référentiel national. Les mutuelles du GEMA regrettent cependant que l’un des éléments permettant l’égalité de traitement entre les victimes, à savoir la mise en place d’un référentiel national d’indemnisation indicatif, n’ait pas été intégré dans ces dispositions. Comme cela a été indiqué par M. Lefrand et Mme Lévy, rapporteurs devant les commissions de l’Assemblée nationale, l’idée même d’un référentiel n’est pas abandonnée, et il faut espérer qu’avec le temps, l’ensemble des acteurs finira par admettre que cette mesure constitue une avancée considérable pour les victimes.

Implication des TGI. Ce texte confie également aux assureurs la constitution, sous le contrôle de l’État, d’une base de données recensant toutes les transactions et l’ensemble des décisions de cour d’appel ayant trait à l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’accident de la circulation.
Cette nouvelle base recensera les transactions effectuées par les assureurs et les décisions prises par les cours d’appel. Il serait souhaitable que les Tribunaux de grande instance aient eux aussi l’obligation d’alimenter cette base des décisions définitives qu’ils rendent, puisqu’elles constituent près de 80 % des décisions judiciaires rendues dans ce domaine.
Le texte adopté en première lecture comporte donc des avancées importantes pour l’avenir.

Espérons que les prochaines discussions au Sénat ainsi que les futurs textes d’application permettront de les confirmer.