GEMA : Les mutuelles d'assurances

Le contenu d’un rapport destiné à Madame la ministre de la Justice conclurait à la nécessité d’augmenter la taxe qui pèse sur les contrats d’assurance.

Dans ce contexte, les mutuelles du GEMA voudraient rappeler un certain nombre de faits.

Les avocats sont depuis quelque temps en guerre avec beaucoup d’autres professions et notamment avec les assureurs de protection juridique^? pour des raisons commerciales.

Ils souhaitent que le législateur intervienne pour rendre obligatoire leur présence dans les quelque 300 000 dossiers réglés chaque année à l’amiable par les assureurs PJ, ce qui transformerait les assurances en simple tiers^? payeurs et mettrait au chômage les centaines de juristes compétents qui y travaillent.

Une problématique européenne. La protection juridique est une assurance très largement pratiquée en Europe, qui a fait l’objet d’une directive d’harmonisation en 1987 et, à en juger par la jurisprudence produite par la Cour de Luxembourg, les tensions entre avocats et assureurs de protection juridique ne sont pas spécifiques à la France.

Les assureurs français contestent toujours la loi du 19 février 2007 et la plainte qu’ils ont déposée devant la Commission européenne est pendante : pour eux, la loi de 2007 a été adoptée au mépris de la directive de 1987 et ils n’ont pas l’intention de lâcher prise sur ce qui leur paraît être une question de principe.

Protection juridique et aide juridictionnelle. Tous les gouvernements qui se succèdent sont confrontés au problème de l’explosion du budget de l’aide juridictionnelle : les assureurs n’y sont pour rien, et la récente décision du gouvernement d’augmenter les honoraires des avocats qui participent au service public de l’aide juridictionnelle ne fait qu’accroître la charge budgétaire.

L’assurance PJ ne peut pas se substituer à l’aide juridictionnelle comme l’ont suggéré certains rapports car leurs domaines d’intervention sont différents. L’essentiel des dossiers traités par l’aide juridictionnelle concerne les divorces et les affaires pénales, que les assureurs PJ refusent, en général, de couvrir parce qu’ils ne relèvent ni de l’assurance, ni d’une demande de leurs assurés.

Si maintenant il faut trouver de l’argent pour couvrir les charges de l’aide juridictionnelle, il conviendrait que, comme le suggérait le rapport Darrois, toutes les professions judiciaires soient mises à contribution.
En ce qui concerne les assureurs de protection juridique, leurs contraintes sont simples : la protection juridique n’est pas obligatoire, c’est un produit de marché qui doit être attractif pour être commercialisé. Plus on augmente avec des taxes le prix de ce produit de marché et plus il est difficile à vendre.

C’est ce raisonnement qui a conduit les autorités belges à réduire le taux de taxe sur leurs contrats de protection juridique, pour inciter les consommateurs belges à financer par eux-mêmes ce moyen incomparable d’accès à la justice et aux tribunaux qu’est la protection juridique.