GEMA : Les mutuelles d'assurances

Les mutuelles du GEMA n’étaient pas opposées au rapprochement des autorités de contrôle. Mais l’intégration du contrôle des assurances dans le vaste ensemble de la Banque de France les inquiète : elles y voient la marque d’une emprise croissante de la culture bancaire sur l’ensemble du secteur financier.

La séparation des autorités de contrôle permettait de faire émerger, et de porter au niveau gouvernemental, les questions de principe et les conflits d’intérêt qui surgissent régulièrement entre la banque et l’assurance. Désormais, les débats entre les deux secteurs seront traités dans les bureaux de la Banque de France, sans instance d’appel.

L’intégration du contrôle des assurances à la Banque de France est également un moyen supplémentaire donné au secteur bancaire pour surveiller et influencer le secteur des assurances. Lorsque des sujets d’intérêt commun (comme les questions comptables) seront débattues, on peut craindre que le bloc Direction du Trésor/Banque de France/profession bancaire fasse pencher la balance toujours du même côté.

On peut même se demander si la réforme aujourd’hui engagée n’est pas destinée à renforcer les moyens d’intervention et de pression de la Banque de France en cas de crise systémique comme on en a connu il y a seulement un an.

Une forme de désengagement de l’Etat. Dotée de tels pouvoirs, il doit être clair pour tout le monde que la Banque de France devient désormais la seule et unique responsable de ce qui pourra arriver aux banques et aux assurances de notre pays. Le rôle conféré à la Banque de France marque aussi une certaine forme de désengagement de l’Etat du secteur des assurances. Il laisse les dirigeants de sociétés et de mutuelles régler leurs problèmes avec leurs futurs interlocuteurs de la Banque de France.

Une réforme peut en cacher une autre...

La réforme du contrôle du secteur financier ne se limite pas à la fusion de l’ACAM et de la Commission bancaire. Le gouvernement a également mis en chantier une remise à plat du contrôle des conditions de commercialisation des produits bancaires, d’épargne et d’assurance, sur lequel il compte engager une concertation de place au cours du dernier trimestre 2009.
La crise financière a montré que les opérateurs financiers avaient largement diffusé dans le public des produits dont ils n’avaient pas suffisamment présenté les caractéristiques (souvent pour la bonne raison qu’eux-mêmes les ignoraient). Le gouvernement est donc à la recherche d’une organisation administrative et d’une législation qui obligent les autorités prudentielles de la banque et de l’assurance et les autorités de marché à coopérer, pour contrôler le contenu des produits financiers et protéger ainsi l’épargnant des mauvaises surprises.
Dans l’esprit des services du ministère des Finances, le terme de commercialisation désigne toutes les opérations qui entourent la vente d’un produit financier ou d’un contrat d’assurance, en commençant par la phase pré-contratuelle (publicité, mailing...) jusqu’au règlement du capital ou de l’indemnité.
C’est à nouveau M. Deletré qui a été chargé de produire un rapport sur ces questions de commercialisation des produits d’épargne et d’assurance : il devrait proposer un certain nombre de dispositions qui permettront d’éclairer et de nourrir les mesures en préparation.