GEMA : Les mutuelles d'assurances
LA MÉDIATION DANS LA PRESSE
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Rapport Gema. Le succès des recours à la médiation
L'Argus de l'assurance, 16/05/2008 -
Les assureurs dénoncent la réforme de la protection juridique
Les Echos, 23/01/2007 -
Qui va payer la facture des dégâts ?
Presse Océan ed. Nord, 06/12/2005 -
GEMA : les mutuelles...solidaires
la lettre de l'économie sociale, 01/12/2005
Dernière mise à jour : 10/03/2010
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la médiation
MÉDIATION : LES MISSIONS DU GEMA
Un litige vous oppose à votre mutuelle, vous avez déjà saisi le médiateur de celle-ci mais la décision rendue ne vous satisfait pas, vous avez une autre possibilité,faire appel au "médiateur" du GEMA. Totalement indépendant, il étudiera avec soin votre dossier et rendra un avis.FONCTIONNEMENT
Selon le protocole établi par les mutuelles du GEMA leur médiateur ne peut être saisi et rendre un avis que lorsque le litige ne parvient pas à être réglé dans le cadre des procédures internes de traitement des réclamations mises en place par chaque mutuelle.Règles de fonctionnement
- si le médiateur donne raison au sociétaire, la mutuelle doit le suivre,
- si le médiateur donne tort au sociétaire, celui-ci a toujours la possibilité de saisir la justice.
La compétence du médiateur ne concerne pas les litiges opposant une société à un tiers, ni les risques professionnels.
Médiateur du GEMA
9, rue de Saint-Pétersbourg - 75008 Paris - Tél : 01 53 04 16 00