GEMA : Les mutuelles d'assurances

Un litige vous oppose à une société adhérente au GEMA ?
Vous avez déjà saisi le service réclamation de celle-ci mais la décision rendue ne vous satisfait pas ?
 
Vous avez une autre possibilité : faire appel au « Médiateur » du GEMA.
 
Quels sont les principes régissant la médiation du GEMA ?

La procédure de médiation, mise en place dès 1988 par le GEMA, répond aux principes suivants :

• Indépendance : le médiateur du GEMA rend son avis en toute indépendance.
• Gratuité : la procédure de médiation auprès du GEMA est totalement gratuite.
• Ecrit : la procédure se déroule entièrement par écrit, vous ne rencontrez pas le médiateur.
• Délai : à compter de l’ouverture de votre dossier en médiation, vous recevez un avis du médiateur dans les 6 mois.
• Portée de la décision : l’avis du médiateur s’impose à votre mutuelle, qui ne peut y déroger. En revanche, vous n’êtes pas lié par cette médiation et restez libre de saisir la justice si vous le désirez.
• Domaine : la compétence du médiateur concerne les litiges nés dans le cadre de votre contrat et vous opposant, en tant que particulier, à votre société d’assurance. Par conséquent, sont irrecevables les demandes liées aux litiges vous opposant à un tiers^? ou ceux concernant les risques professionnels. Sont également exclus du dispositif les motifs de résiliation de votre contrat. Enfin, si vous avez saisi les tribunaux, votre demande ne sera pas recevable (de même, si décidez de recourir à la justice le médiateur se dessaisira immédiatement).
• Transparence : chaque année, le médiateur du GEMA rend un rapport d’activité qui est disponible en ligne.

 
Vous pouvez également consulter le Protocole de la médiation, qui régit la procédure de médiation du GEMA.