GEMA : Les mutuelles d'assurances

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Les nouvelles mesures gouvernementales de juillet 2003 en matière de sécurité routière renforcent les sanctions applicables aux infractions. Désormais il vous en coûtera :

1 point

• excès de vitesse inférieur à 20 km/h,
• chevauchement de la ligne continue, pouvant entraîner une suspension du permis de 3 ans.

2 points

• non acquittement du péage d'un ouvrage routier,
• usage d'un téléphone tenu en main par un conducteur d'un véhicule en circulation,
• excès de vitesse de 20 à 30 km/h, entraînant une amende de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €),
• accélération par un conducteur sur le point d'être dépassé, entraînant une suspension de permis de trois ans et une amende de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €),
• circulation sur une bande centrale séparative d'autoroute, entraînant une suspension de permis de trois ans et une amende de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €),
• arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute, entraînant une suspension de permis de trois ans et une amende de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €),
• transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou pertuber les contrôles, entraînant une suspension de permis de trois ans et une amende de 1 500 € .

3 points

• changement important de direction sans avertissement préalable, entraînant une suspension de permis de trois ans et une amende de 35 € (minorée à 22 €, majorée à 375 €),
• circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, entraînant une suspension de permis de trois ans,
• franchissement de ligne continue, entraînant une suspension de permis de trois ans et une amende de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €),
• défaut de port de casque (sauf si le véhicule possède une ceinture de sécurité), entraînant une amende de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €),
• défaut de port de ceinture de sécurité, une amende de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 750 euros)
• arrêt ou stationnement dangereux, entraînant une suspension de permis de trois ans et une amende de 135 € (majorée à 375 €),
• arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage, entraînant une suspension de permis de trois ans et une amende de 135 € (majorée à 375 €),
• non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules, entraînant une suspension de permis de trois ans et une amende de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €),
• excès de vitesse de 30 à 40 km, entraînant une suspension de permis de trois ans et une amende de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 750 euros €), obligation d'accomplir, à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• circulation à gauche sur chaussée à double-sens, entraînant une suspension de permis de trois ans et une amende de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €),
• dépassement dangereux, entraînant une suspension de permis de trois ans et une amende de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €),
• changement important de direction sans avertissement préalable, entraînant une suspension de permis de trois ans et une amende de 35 € (minorée à 22 €, majorée à 375 €),
• circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, entraînant une suspension de permis de trois ans.

4 points

• excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h, entraînant une suspension de permis de trois ans et une amende de 1 500 €,
• refus de priorité, entraînant une suspension de permis de trois ans et une amende de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €),
• non-respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop, entraînant une suspension de permis de trois ans et une amende de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €),
• circulation en sens interdit, entraînant une suspension de permis de trois ans et une amende de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €),
• exécution d'une marche arrière ou d'un demi-tour sur autouroute, entraînant une suspension de permis de trois ans et une amende de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €),
• circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage, entraînant une suspension de permis de trois ans et une amende de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €),
• excès de vitesse de 40 à 50 km/h, entraînant une suspension de permis de trois ans et une amende de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €).

6 points

• conduite en état alcoolique (de 0,25 mg/l à 0,4 mg/l dans l'air expiré, à partir de 0,5 g/l dans le sang), entraînant une suspension de permis de trois ans et une amende de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €).

En savoir plus : www.securiteroutire.gouv.fr