GEMA : Les mutuelles d'assurances

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La loi contre la violence routière du 12 juin 2003 sanctionne plus sévèrement les usagers de la route. Le permis de conduire ne sera plus acquis définitivement, le montant des amendes et les peines de prison pourra être beaucoup plus lourd. Avec ces dispositions, il s'agit avant tout de sensibiliser l'ensemble des usagers de la route pour plus de respect des règles et plus de sécurité pour tous.

Aggravation des peines

En cas d'accident^? mortel ou corporel du à l'imprudence et au non respect des règles, les peines seront aggravées. Tout accident corporel devient un délit et son auteur est passible d’une peine de prison.

Ce qui va changer pour le conducteur :

• 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les cas d’homicides involontaires,
• 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour les cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois,
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour les cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois.

Une deuxième augmentation des peines est prévue lorsque les faits sont commis avec l’une des six circonstances aggravantes suivantes :

• conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,5 gramme d’alcool par litre de sang,
• conduite après usage de produits stupéfiants, quelle que soit la quantité absorbée,
• mise en danger délibérée de la vie d’autrui,
• délit de fuite,
• conduite sans permis de conduire ou avec un permis annulé, suspendu ou invalidé,
• grand excès de vitesse ( vitesse de plus de 50 km/h au dessus des limites autorisées).

Les peines sont portées à :

• 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende pour les cas d’homicides involontaires,
• 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois,
• 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour les cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois.

Les peines sont à nouveau aggravées si au moins deux de ces circonstances aggravantes sont réunies pour s’élever à :

• 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende en cas d’homicide involontaire,
• 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende en cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois,
• 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois.

Il s’agit là de peines maximales. Les juridictions pénales apprécieront les sanctions qui devront être effectivement prononcées pour chaque affaire au regard de la personnalité des prévenus.

En savoir plus : www.securiteroutiere.gouv.fr