GEMA : Les mutuelles d'assurances

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PREAMBULE

Les sociétés d’assurance mutuelles sans intermédiaires ont fondé un syndicat professionnel, régi par le livre IV, titre I, du code du travail, en 1964. La condition pour adhérer à ce syndicat était double : être une société d’assurance à caractère mutuel (d’où le nom d’origine de Groupement des Sociétés d’Assurance à Caractère Mutuel) et ne pas passer par des intermédiaires d’assurance pour proposer ou faire souscrire des contrats d’assurance auprès des particuliers.

La part prise par les mutuelles sans intermédiaires sur le marché français des assurances de particuliers montre la pertinence des principes et des visions qui ont présidé à la fondation du GSACM, aujourd’hui le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance, le GEMA. Depuis 1964, de nombreux opérateurs d’assurance sont entrés sur le marché en suivant le modèle de distribution des mutuelles sans intermédiaires mais sans avoir le statut juridique de mutuelle d’assurance.  De leur côté, les mutuelles du GEMA ont connu une croissance continue qui se traduit par une érosion des parts de marchés de leurs concurrents publics ou privés en assurances de dommages et par leur développement sur de nouveaux marchés et selon des modes opératoires multiples et variés. C’est pour tenir compte de cette évolution que les mutuelles membres du GEMA ont décidé d’engager une refondation des statuts du Groupement, avec l’objectif de mettre à jour les critères d’adhésion au Groupement et de faire de celui-ci le lieu de rencontre et de représentation de toutes les sociétés d’assurance (françaises ou européennes) qui ont en commun les valeurs et fondamentaux suivants :

• être constituées sous une forme juridique qui permette aux souscripteurs de contrats d’exercer leur contrôle démocratique sur la direction, les orientations et la stratégie de l’entreprise ;
• n’admettre aucune ingérence extérieure dans la conduite des opérations de l’entreprise, sauf celles résultant des contrôles légaux ou obligatoires ;
• privilégier l’intérêt des sociétaires, et de la société, à toute autre considération ;
• être gérées dans des conditions de professionnalisme, de transparence à l’égard des sociétaires et d’absence de profit personnel des dirigeants qui garantissent la pérennité de la société et le fonctionnement collectif de son organisation ;

C’est au vu de ces valeurs, et principes, que se comprend, et se juge, l’appartenance au Groupement. L’appartenance au GEMA n’est pas exclusive de l’appartenance à d’autres syndicats ou organisations professionnels, pour autant que ces derniers n’affichent pas des valeurs et des objectifs contraires, ou incompatibles avec ceux revendiqués par le Groupement.

Le Groupement peut lui-même adhérer à d’autres structures de représentation syndicale ou professionnelle pour autant que cette adhésion peut l’aider à remplir ses propres missions dans le respect des valeurs et principes sus-définis.

Les membres du Groupement s’obligent au respect des présents statuts, ainsi que du règlement intérieur et de la charte de déontologie adoptés en complément des statuts.

Article 1

Entre les sociétés, entreprises ou organismes d'assurance, de capitalisation et de réassurance visés à l'article suivant, adhérents à titre individuel aux présents statuts, il est formé, sous le nom de "GROUPEMENT DES ENTREPRISES MUTUELLES D'ASSURANCES", un syndicat professionnel constitué conformément au livre IV –titre I- du Code du Travail. Ce syndicat sera désigné ci-après sous le nom "GROUPEMENT".

Article 2

1. Peuvent être adhérents à ce Groupement :

• les sociétés d'assurance mutuelles et les sociétés ou caisses d’assurance et de réassurance mutuelles agricoles ayant leur siège social en France, régies par les articles L 322-26-1 à L 322-27 inclus et R 322-42 à R 322‑166 inclus du Code des assurances ;
• les mutuelles régies par le code de la mutualité ayant leur siège social en France, pour autant qu’elles entrent dans le périmètre de combinaison comptable d’une société d’assurance mutuelle adhérente au Groupement ;
• les sociétés d'assurance à caractère mutuel ou les coopératives d'assurance ayant leur siège social dans un autre pays membre de l’Union Européenne et qui sont soumises aux directives européennes sur les assurances ;
• tous autres organismes d’assurances ayant leur siège social en France ou dans un Etat de l’Union Européenne, soumis aux directives européennes sur les assurances, dont la forme juridique reconnaît le caractère collectif de la propriété et permet à l’ensemble des adhérents de participer à la désignation démocratique des instances de décision ;
• tous autres entreprises ou organismes d’assurance ou de réassurance soumis aux directives européennes sur les assurances, quelle que soit leur forme juridique, dont une ou plusieurs sociétés adhérentes exercent le contrôle à titre exclusif ou conjoint ;
• les sociétés de réassurance mutuelle, les sociétés de groupe d’assurance ou de groupe d’assurance mutuelle régies par le code des assurances dont au moins une société adhérente au Groupement est membre. L’adhésion d’une société de réassurance mutuelle, d’une société de groupe d’assurance ou de groupe d’assurance mutuelle n’emporte pas adhésion automatique ou collective de ses autres membres.

La mise en œuvre de ces principes est fixée par le règlement intérieur prévu par l'article 7. 

2. Peuvent être associés au Groupement tous autres entreprises ou organismes d’assurance soumis aux directives européennes sur les assurances dont une ou plusieurs institutions de l'Economie Sociale, françaises ou européennes, qui n’agissent pas elles-mêmes dans le domaine des assurances, exercent le contrôle et la direction.

Tout organisme ayant la qualité d'associé depuis au moins trois ans peut demander à devenir adhérent. La décision d'admission est prise conformément aux dispositions de l'article 6-4 des statuts.