GEMA : Les mutuelles d'assurances

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Le GEMA dans l’histoire de l’assurance

Tous les présidents du GEMA

1884

• Loi du 20 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels

 

1898

• Loi du 1^er avril 1898, élargissant les compétences des mutuelles qui peuvent désormais pratiquer toutes les formes d’assurances ou se spécialiser

• Loi du 9 avril 1898 sur la réparation des accidents du travail et la responsabilité de l’employeur

 

1900

• Création du contrôle des assurances

• Création de la première mutuelle d’assurance, la Mutualité Agricole

 

1930

• Loi du 13 juillet 1930 réglementant le contrat d’assurance

 

1934-35

• Loi sur l’assurance automobile

• Création des premières mutuelles sans intermédiaire (MSI) : la MAIF à Niort, la GMF à Paris

 

1936

• Création de la FFSA

 

1938

• Décret -Loi du 14 juin sur la règlementation et le contrôle de l’Etat sur les sociétés d’assurances et de capitalisation

 

1940

• Loi du 12 juillet 1940 rattachant la direction des assurances au ministère des finances

 

1945

• Nationalisation des risques accidents du travail, maladie, famille

• Création du conseil national des assurances (CNA)

• Elaboration d’un statut des mutuelles santé (mutuelles 45), parallèlement à la création de la Sécurité sociale

 

1946

• Loi du 25 avril concernant la nationalisation partielle de 34 sociétés d’assurances en 9 groupes et portant création de la Caisse centrale de réassurance (CCR)

 

1947

• Signature de la première convention collective nationale instituant l’assurance décès

 

1949

• Décret du 5 mars relatif au statut des agents généraux d’assurance IARD

• Création de la Prévention routière, financée par les assureurs

 

1950

• Création de la MAAF

 

1958

• Loi du 27 février rendant obligatoire l’assurance responsabilité civile automobile

 

1960

• Création d’une autre MSI : la MACIF, et des premiers carnets de constatation amiable et contradictoire d’accident

 

1962

• Création d’une nouvelle MSI : la MATMUT

 

1963

• Création de la première société d’assistance en France : Europ Assistance

 

1964

• Création du GSACM, le premier groupement des sociétés d’assurance à caractère mutuel, par la GMF, la MAAF, la MACIF, la MAIF et la MATMUT.

 

1967

• Création de convention de règlementation des sinistres en dommage^? matériel

 

1968

• Le secteur public des assurances est restructuré autour de 4 groupes : UAP,AGF, GAN et Mutuelles Générales de France.

• 1^er mai : mise en place de la convention d’indemnisation directe des assurés (IDA)

• Création de la SOCRAM, société de crédit commune des adhérents du GEMA

 

1970

• Création de la SCOR (société commerciale d’assurance)

 

1972

• Directive européenne sur la carte verte^? automobile

 

1973

• Liberté d’établissement en Union européenne pour les sociétés d’assurances IARD

 

1976

• Arrêté du 11 juin instituant une clause type de bonus-malus

• Décret du 16 juillet : parution du Code des assurances

 

1977

• 1^er octobre, application de la convention IDAC (indemnisation des accidents corporels)

 

1978

• Loi Spinetta du 4 janvier, rendant obligatoire l’assurance construction

 

1981

• Loi du 7 janvier sur l’assurance automobile : les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré sont considérés comme des tiers^?

 

1982

• Loi du 13 juillet sur l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

• Loi Quilliot du 22 juin, rendant obligatoire l’assurance contre les risques locatifs

 

1983

• Loi du 7 janvier transférant à l’Etat l’assurance risque d’émeutes et de mouvements populaires

• Arrêtés du 22 juillet, modifiant la clause type de bonus-malus et mesures d’encadrement tarifaire en assurance automobile

• Création de la mutuelle des motards (AMDM)

 

1985

• Loi Badinter du 5 juillet organisant l’indemnisation automatique des victimes d’accidents de la circulation directement par les assureurs

• Loi du 11 juin sur l’assurance-vie relative à l’information des assurés et à la transparence des contrats

• Le Groupe Mutuelles unies Drouot prend le nom d’Axa

 

1986

• Loi du 25 juin (Méhaignerie) maintenant l’obligation d’assurance pour les risques locatifs

• Loi du 9 septembre créant un régime d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

• Septembre : affichage obligatoire d’un certificat d’assurance sur les véhicules

• Adhésion du GSCACM à l’ACME

• Création d’Euresa par le GSCACM

 

1987

• Décret du 29 juin relatif à l’indemnisation des dommages matériels résultant d’actes de terrorisme

• Directive européenne sur la protection juridique^?

 

1988

• Directive européenne du 22 juin sur la libre prestation de services en assurance non-vie

• Création de la médiation du GSACM

 

1989

• Loi du 31 décembre 1989 transformant toutes les entreprises à forme civile en sociétés d’assurances mutuelles

• Loi du 31 décembre portant adaptation du Code des assurances à l’ouverture du marché européen

• Loi Evin sur la prévoyance complémentaire

• Convention nationale des salariés d’assurance en partenariat avec le monde syndical

• Le GSACM devient le GEMA

 

1990

• Suppression de la direction des assurances et répartition des fonctions de contrôle et de règlementation entre la direction du Trésor (ministère des Finances) et la Commission de contrôle des assurances (CCA)

• Loi du 25 juin permettant d’indemniser les catastrophes naturelles^? intervenues dans les départements d’Outre- mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-pierre et Miquelon

• Loi du 25 juin rendant obligatoire la garantie^? tempête dans tous les contrats incendie couvrant des biens de Français

• Décret du 6 juillet créant le Fonds de garantie^? des victimes d’actes de terrorisme

• Décret du 23 novembre relatif à l’apprentissage anticipé de la conduite automobile à partir de 16 ans

 

1992

• Mai, nouvelle convention collective des sociétés d’assurance

 

1993

• Loi du 26 juillet relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

 

1995

• Février, signature d’un accord pour la transformation du régime de retraite de l’assurance

• 29 mars, création de GEMA Prévention, l’association de prévention du GEMA

 

1996

• Le groupe Axa absorbe l’UAP, privatisée trois ans plus tôt

 

1998

• Loi du 19 mai, introduisant un nouveau régime de responsabilité objective de producteur de produits défectueux

• Octobre, adoption de la directive européenne sur la surveillance complémentaire des entreprises d’assurances appartenant à un groupe d’assurances.

 

1999

• Création de la CMU (couverture maladie universelle)

 

2001-2002

• Ordonnance portant adaptation du code de la mutualité aux directives européennes sur l’assurance

• Création du statut de SGAM dans le droit français (société de groupe d’assurance mutuelle)

 

2003

• Loi de sécurité financière qui fusionne la commission de contrôle des assurances et la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance

• Création de Covéa (première SGAM regroupant Maaf Assurances et MMA)

 

2007

• Création de l’AFA, association française de l’assurance, organe commun GEMA, FFSA

 

2009

• Janvier, signature de la charte développement durable des assureurs par le GEMA

• Janvier, signature de la Charte mixité /diversité par le GEMA

• Mars, création d’un grand pôle mutualiste  sous la forme d'une SGAM regroupant la MACIF, la MAIF et la MATMUT

• Septembre, création de GEMA Handicap

 

2010

• Février, signature de la convention Etats/assureurs
• Mars, création de l'autorité de contrôle prudentielle